CONDITIONS D'UTILISATION

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1. INSCRIPTION ET CONSENTEMENT À L'UTILISATION DES DONNÉES

1. INSCRIPTION ET CONSENTEMENT À L'UTILISATION DES DONNÉES

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2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Pour utiliser le Site et les Services, Vous pouvez être invité à fournir certaines informations personnelles. La collecte, l'utilisation et la divulgation des informations personnelles sont régies par la Politique de confidentialité de Fundica, disponible en ligne à l'adresse : http://www.fundica.com/PrivacyPolicy/. En utilisant le Site et les Services, Vous acceptez la Politique de confidentialité de Fundica.


3. PAIEMENT

3. PAIEMENT

Vous acceptez de payer tous les frais et charges applicables en vertu du présent Accord, y compris les frais d'inscription et toutes les taxes applicables imposées par une entité publique. Vous reconnaissez que Fundica.com peut changer sa tarification pour le Site et les Services à tout moment.


4. CONDITIONS DE SÉCURITÉ DU COMPTE

4. CONDITIONS DE SÉCURITÉ DU COMPTE

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5. CONDUITE DES MEMBRES

5. CONDUITE DES MEMBRES

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6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est protégé par des droits d'auteurs, des marques de commerce déposées, des marques de service, des traités internationaux et/ou d'autres droits et lois sur la propriété du Canada, des états-Unis et d'autres pays. Les Services et tout processus connexes sont protégés par des brevets (en attente ou déposés), marques de commerce déposées, des marques de service, des traités internationaux, et/ou d'autres droits et lois sur la propriété du Canada, des états-Unis et d'autres pays. Vous acceptez de respecter toutes les lois de propriété intellectuelle et d'autres lois applicables. Le présent Accord ne Vous confère aucun droit, titre ou intérÊt dans toute propriété intellectuelle sous licence ou appartenant à Fundica, y compris, sans limitation, ses marques de commerce et/ou brevets (en attente ou déposés), et ne crée pas de relation directe entre Vous et Fundica autre que celle reliant l'Utilisateur et le fournisseur de service en vertu du présent Accord.


7. CONFIDENTIALITÉ

7. CONFIDENTIALITÉ

Fundica s'engage à ne pas utiliser Vos informations confidentielles (définies ci-dessous) pour toute fin autre que pour exploiter le Site et les Services conformément au présent Accord. Fundica s'engage à ne divulguer Vos informations confidentielles à un tiers autre que les employés de Fundica et les consultants et certains autres tiers qui sont liés par des obligations de confidentialité et qui sont tenus d'avoir accès à des informations personnelles afin de faire fonctionner le Site et de fournir des Services. Aucune disposition dans le présent Accord ne limite le droit Fundica de développer de façon indépendante, d'acquérir ou de commercialiser des produits, des idées ou des entreprises, sans l'utilisation de Vos informations confidentielles. Ces " Informations Confidentielles " peuvent inclure, mais uniquement dans les fins prévue par l'entremise de Votre utilisation du Site ou des Services, (a) les renseignements techniques, savoir-faire et autre propriété intellectuelle, dans toute la mesure où cette information est maintenue comme un secret commercial par Vous; (b) les stratégies de marketing confidentielles; (c) les plans confidentiels de futurs produits; (d) des informations financières confidentielles (y compris les revenus et les ventes), et (e) tout autres renseignements commerciaux confidentiels. Ces Informations confidentielles ne comprennent pas toutes informations qui (i) sont publiquement connues et généralement disponibles dans le domaine public avant la date de la divulgation par Vous, (ii) deviennent publiquement connue et généralement disponibles après la divulgation par Vous, et ce, sans l'action ou l'inaction de Fundica (iii) sont déjà en la possession de Fundica au moment de la divulgation par Vous, (iv) sont obtenues par Fundica d'un tiers sans violation des obligations de confidentialité de ce tiers; (v) sont développées indépendamment par Fundica sans utilisation de ou références à Vos Informations Confidentielles, ou (vi) doivent Être divulguées par Fundica tel que requis par la loi, à condition que Fundica Vous donne un avis écrit d'une telle exigence avant toute communication et Vous fournisse de l'aide pour obtenir une ordonnance de protection des informations contre toute divulgation publique.


8. MODIFICATION DES SERVICES

8. MODIFICATION DES SERVICES

Fundica se réserve le droit, à tout moment et à l'occasion de modifier, de suspendre ou d'interrompre temporairement ou de façon permanente, les Services ou le Site (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis. Vous acceptez que Fundica ne sera pas responsable envers Vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Site ou des Services. Vous acceptez que Fundica n'a aucune responsabilité pour la suppression ou l'échec de stockage des données d'une enquÊte ou de tout autre contenu conservé ou transmis aux fins du Site ou des Services. Vous reconnaissez que Fundica se réserve le droit de supprimer les comptes qui sont inactifs pendant une période de temps prolongée. Vous reconnaissez également que Fundica se réserve le droit de modifier les pratiques générales et les limites imposées dans le présent Article 8 à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.


9. RÉSILIATION

9. RÉSILIATION

Cet Accord est en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vos droits en vertu du présent Accord seront résiliés automatiquement et sans préavis de la part de Fundica si Vous ne respectez pas un ou des terme(s) ou les conditions du présent Accord, à la seule discrétion de Fundica. En cas de résiliation du présent Accord, Vous devez cesser d'utiliser le Site et les Services et Fundica peut bloquer son ou ses adresse(s) IP à Vous ce qui empÊche Votre utilisation continue du Site.